Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la SRL CLEMENT PASCAL-TERRAGRI, dont le siège social est situé à Impasse des Grands Trieux n°30 6031 Monceau-Sur-Sambre, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0827.909.351;
Ci-après dénommée l'"Entreprise" ;
Par "Client", est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l'Entreprise.
Article 1 – Généralités
§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l'Entreprise.
Cette dernière exerce ses activités dans les domaines du terrassement, la pose de clôtures, les aménagements extérieurs et les travaux d’égouttage.
§2. Les présentes conditions générales sont applicables à tous travaux demandés par le Client et réalisés par l'Entreprise, ci-après dénommés les "Travaux", pour lesquels le Client a donné son accord.
§3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu'aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
§4. Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l'article 2 ou dès la réalisation du paiement anticipé comme demandé par l'Entreprise, conformément à l'article 5. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.
Article 2 – Devis, prix et documents contractuels
§1. Le devis est remis au Client par l'Entreprise et a une validité de 90 jours calendrier à compter de son envoi.
§2. Le devis est établi avec minutie sur base :
- d’une demande formulée par le client ;
- et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement du devis ;
- et/ou de la visite préalable de l’Entreprise sur les lieux où auront lieu les travaux.
§3. Le devis peut être retourné signé par voie postale au siège de l'Entreprise, par courrier électronique à info@cp-terragri.be ou remis en mains propres, pour autant que l'accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non équivoque.
§4. Dans l'hypothèse où le devis a été émis par l'Entreprise par voie informatique, notamment par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et qu'il puisse servir de preuve quant à l'existence de celle-ci.
§5. Toute modification formulée par le Client, après remise du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût des Travaux. En outre, le devis étant basé sur les informations fournies par le Client, l'Entreprise ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d'un défaut d'information, d'informations incomplètes ou inexactes de la part du Client.
§6. En cas de commande de travaux supplémentaires non repris dans le devis, les conditions générales applicables à ces travaux sont identiques à celles prévues pour les Travaux initialement demandés et pour lesquelles le Client a donné son accord. Toute demande de travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial fera l'objet d'un nouveau devis pour lequel le Client devra marquer son accord conformément aux paragraphes précédents du présent article.
§7. En cas de hausse du prix des matières premières, des conditions fournisseurs, l'Entreprise pourra décider d'appliquer un supplément de prix. Dans ce cas, cette dernière notifiera par écrit ce supplément au Client préalablement à l'entame des Travaux.
§8. En cas de complication imprévisible au moment de l'établissement du devis survenant lors de la réalisation des Travaux, l'Entreprise en informe immédiatement le Client. Le coût supplémentaire lié à cette complication est transmis au Client dans les plus brefs délais. Celui-ci dispose d'un délai de 3 jours ouvrables pour informer l'Entreprise de sa décision quant à ces travaux imprévus. A défaut d'accord formel du Client, l'Entreprise sera en droit de suspendre l'exécution des Travaux initialement prévus et facturer au Client la partie des Travaux déjà réalisée. En cas d'accord du Client, l'Entreprise procédera à la poursuite de la réalisation des Travaux et portera à charge du Client les coûts supplémentaires engendrés par la complication au moment de la facturation.
Article 3 – Spécificités liées aux travaux
§1. Les travaux sont réalisés par l’Entreprise sur base des données et informations transmises et formulées par le client. Lorsque des compléments d’informations sont expressément demandés au client en vue de réaliser les travaux, l’Entreprise ne peut effectuer ses travaux que sur base des informations qui lui sont transmises. Elles doivent, par conséquent être transmises endéans les délais demandés. A défaut de la transmission des informations dans les délais requis, l’Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des travaux.
§2. Tout élément constaté par l’Entreprise lors de sa visite dans les lieux concernés par les travaux, mais non communiqué par le client, est susceptible d’entraîner une modification du devis mentionné à l’article 2. Dans ce cadre, le client est libre d’accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, l’Entreprise peut se limiter à la réalisation des travaux conformément au devis initial et ce, pour autant que ce soit possible.
§3. Préalablement aux travaux, l’Entreprise peut effectuer une série de photos afin d’attester de l’état du lieu avant la réalisation des travaux et ce, afin d’éviter toute contestation en la matière. Le cas échéant, ces photos sont transmises au client, par courrier électronique. Le client a dès lors pleinement connaissance de l’état du lieu avant la réalisation des travaux. Ces photos pourront être utilisées en cas de contestation de quelque type que ce soit par le client et/ou par l’Entreprise. Elles pourront également être utilisées à titre de protection en cas de dégâts éventuellement occasionnés sur le chantier par des tiers au contrat.
§4.Postérieurement aux travaux, l’Entreprise peut effectuer une série de photos afin d’attester de la réalisation des travaux et de leur état. Ces photos ne seront utilisées qu’en cas de contestation par le client concernant la réalisation des travaux. Elles seront détruites 6 mois après le terme du délai de réclamation prévu à l’article 14.
Article 4 – Paiement
§1. Le Client s'engage à effectuer le paiement de la manière suivante:
- Pour les travaux dont le montant total du devis est inférieur à 10.000 € HTVA :
- paiement d’un premier acompte de 30 % du montant du devis HTVA à la date de signature du devis pour accord ;
- paiement d’un deuxième acompte de 30 % du montant du devis HTVA à la moitié des travaux ;
- paiement immédiat du solde TVAC à la date de réception de la facture transmise par l’Entreprise au client au terme de la réalisation des travaux ;
- Pour les travaux dont le montant total du devis est supérieur à 10.000€ HTVA :
- paiement d’un acompte de 50 % du montant du devis HTVA à la date de signature du devis pour accord ;
- paiement d’un deuxième acompte de 30 % du montant du devis HTVA à la moitié des travaux ;
- paiement immédiat du solde TVAC à la date de réception de la facture transmise par l’Entreprise au client au terme de la réalisation des travaux ;
§2. Le planning de réalisation des Travaux ne sera établi à titre indicatif qu'après réception, par l’Entreprise, du paiement de l'acompte. Les factures relatives aux Travaux sont payables endéans les 5 jours de la réception de la facture par le Client. Celles-ci sont considérées comme réceptionnées le surlendemain de l'envoi par courrier ou le jour de l'envoi si la facture est envoyée par courrier électronique. Sauf si le Client en fait expressément la demande, par l'acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise l’Entreprise à lui adresser ses factures par voie électronique.
§3. Tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt fixé à 10% par an à partir de la date d'exigibilité du paiement et jusqu'à complet paiement de celui-ci.
§4. En cas de paiement tardif, l’Entreprise se réserve le droit d'exiger du Client, sans mise en demeure préalable et de plein droit, une indemnité forfaitaire de 10% du montant du devis HTVA à titre de clause pénale.
§5. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension des Travaux. Dans cette hypothèse, l'Entreprise se réserve le droit de résoudre le(les) contrat(s) relatif(s) aux Travaux en cours et ceux concernés par les factures impayées. Ceux-ci seront résolus de plein droit et sans mise en demeure préalable par la seule notification de la volonté de l'Entreprise au Client par lettre recommandée à la poste; ceci, sans préjudice du droit pour l'Entreprise d'exiger l'entière exécution des Travaux en cours.
Article 5 – installations
§1. Le Client veille à ce que le lieu au sein duquel les Travaux doivent être effectués soit libre et facile d'accès préalablement au début desdits Travaux. Si tel n’est pas le cas, des suppléments tarifaires pourront être comptabilisés à charge du Client. Si le lieu est fermé, l’Entreprise doit être en possession de la clé préalablement au début desdits Travaux. L’Entreprise n'est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des Travaux pour des raisons d'accessibilité au lieu de réalisation des Travaux.
Le client veille de lui-même à la bonne collaboration avec l’Entreprise, afin de lui permettre d’intervenir et de réaliser les travaux convenus dans les meilleures conditions possibles.
§2. Dès livraison des éléments nécessaires aux Travaux sur le lieu de réalisation de ceux-ci, les risques affectant les marchandises sont supportés par le Client durant toute la durée de leur présence sur les lieux. En cas de vol ou détérioration, le Client est tenu de supporter seul les coûts nécessaires au remplacement de ces éléments et marchandises.
Article 6 – Délais de réalisation
§1. Les délais ne sont renseignés qu'à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n'ont pas été transmis à temps, s'avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l'exécution des Travaux ne sera susceptible d'engendrer l'octroi de dommages et intérêts que s'il est incontestablement démontré qu'il découle d'une faute lourde dans le chef de l’Entreprise.
§2. Le Client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
§3. Tout retard imputable au client entraînera un allongement des délais de réalisation, ou une annulation des travaux. Dans ce cas-ci, l’Entreprise adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais déduction faite des montants déjà payés, par courrier recommandé à la Poste avec accusé de réception.
Article 7 – Obligation de moyens
Toute intervention de l’Entreprise, quelle qu’elle soit, est qualifiée d’obligation de résultat, sauf mention contraire convenue expressément entre l’Entreprise et le client. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de l’intervention demandée par le client. Elle n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre. Le cas échéant, l’obligation de résultat peut être transformée en obligation de moyens.
Article 8 – Limitation de responsabilités
§1. L'Entreprise s'engage à réaliser les Travaux dans les règles de l'art. En cas de dégât commis en raison des Travaux effectués par l'Entreprise, le Client est invité à lui en faire part. Les parties s'engagent à trouver, dans la mesure du possible, une solution amiable.
§2. L'Entreprise n'est responsable des dommages résultant des Travaux que pour autant que ces dommages soient liés à l'intervention de l'Entreprise ou aux Travaux réalisés par l'Entreprise. L'Entreprise n'est en aucun cas responsable des dommages résultant de l'intervention d'un tiers dans les Travaux ou d'un mauvais usage par le Client ou par un tiers.
Article 9 – Garantie
§1. Les matériaux utilisés par l’Entreprise sont conformes aux législations belges et européennes applicables en la matière, et font l’objet d’une garantie propre au fournisseur.
§2. L’entreprise garantit les éléments fournis en vue des travaux dans les termes et limites de la garantie accordée par les fournisseurs.
Article 10 – Indemnités en cas d’annulation
§1. En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des Travaux par le Client après signature du devis pour accord, le Client est tenu d'indemniser l'Entreprise à hauteur des frais déjà engagés par celle-ci, à la date d'annulation par le Client, en vue de la réalisation des Travaux. L'Entreprise adresse une facture au Client d'un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés.
§2.Par ailleurs, si le client résilie le contrat sur base de l’article 1794 du Code Civil, le montant de ce que l’Entreprise aurait pu gagner par l’exécution des travaux est fixé à 10% du montant des travaux non-réalisés du fait de la résiliation.
§3. Outre ce qui précède, l’Entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15 % du montant total de la facture HTVA en cas d’annulation sans justification des travaux par le client.
§4. En cas d’annulation par l’Entreprise pour une raison qui lui est imputable, elle peut proposer au client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à la remplacer.
§5. Toute annulation, pour quelque raison que ce soit, doit être effectuée par courrier recommandé postal. L’annulation prendra effet 3 jours après la date d’envoi du courrier recommandé (date de la poste faisant foi).
Article 11 – Confidentialité
Les données confidentielles relatives tant au Client qu'à l'Entreprise ainsi qu'à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d'e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu'à l'exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers non autorisée par les Parties.
Article 12 – Données personnelles
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.
§2. Les données conservées par l'Entreprise sont les suivantes: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone.
§3. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s'opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l'Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l'Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l'Entreprise en raison d'une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l'Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
§4. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par email à à info@cp-terragri.be.
§5. L'Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L'Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.
Article 13 - Réclamations
§1. Outre l'application de l'article 10, toute réclamation quelconque du Client devra être effectuée immédiatement et au plus tard dans les 8 jours du terme de la réalisation des Travaux. L'Entreprise s'engage à mettre tout en oeuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
Article 14 – Nullité
L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.
Article 15 – Application du droit belge
Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Article 16 – Résolution des litiges et Tribunaux compétentes
En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Entreprise.